ONED

2009: Etat des lieux dans 35 départements

Rapport ppe 200911 5 2 (225.08 Ko)

Extrait du rapport de l'ONED:

Introduction : Le Projet Pour l’Enfant et la loi du 5 mars 2007

Avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, de nombreux changements et des nouveautés sont apparus comme le « projet pour l’enfant ».

L’article 19 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance complète l’article L.223-1 du CASF par 4 alinéas dont les 2 suivants concernent le projet pour l’enfant :

« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge ».

« Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l’enfance ».

Le Projet Pour l’Enfant est en cohérence avec les objectifs généraux de la loi visant à développer le partenariat inter-institutionnel, la place et la parole des bénéficiaires d’aide socio- éducative ainsi que la cohérence et la continuité des parcours.

Le PPE est présenté comme pouvant participer à une modification de certains constats tels qu’un manque de continuité dans le parcours des enfants ; un besoin de partenariat entre les différents intervenants appartenant à plusieurs institutions prenant en charge l’enfant et sa famille ; une nécessité d’implication des parents et une difficulté de réflexion sur le devenir des enfants et sur les orientations possibles. Il s’inscrit dans une tendance, amorcée depuis une dizaine d’années, à établir des projets individuels et individualisés, dans un souci de clarté, de communication, de prise en compte des besoins spécifiques et de cohérence, que ce soit dans le champ de l’éducation spécialisée, du handicap ou de la vieillesse. En protection de l’enfance, le PPE approfondit la notion de projet personnalisé et fait suite au DIPC Document Individuel de Prise en Charge et au contrat de séjour prévus par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Au regard de cette évolution, l’ONED a réalisé, au premier semestre 2009 auprès d’un tiers des départements français, un premier état des lieux de la mise en œuvre du Projet Pour l’Enfant relaté dans ce document. Après avoir présenté la méthode de recueil des informations et leur analyse dans un premier point, ce document suit chronologiquement l’ensemble des étapes menant à la mise en œuvre du PPE au sein des territoires. Il aborde donc les démarches autour du PPE en termes de méthode de réflexion et d’élaboration menant au document-type, puis la composition du document dont le contenu est décliné en différentes parties identifiées comme constituant les documents analysés, et enfin l’utilisation prévue de ce nouvel outil selon les acteurs, les mesures et les délais notamment. Le dernier point évoquera les effets, les difficultés et les questionnements liés au PPE de façon spécifique mais aussi de façon générale.

Le travail présenté ici sera poursuivi et approfondi par une analyse dynamique de cet existant dans le rapport annuel de l’ONED 2009 remis au Parlement et au gouvernement. 

Lettre de l'ONED: 2015, L'ONED lance une étude sur le PPE

 

L’ONED a lancé cette année une étude qui porte sur le projet pour l’enfant (PPE) prévu à l’article L 223-1 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Son souhait est de faire, huit ans après la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, un état des lieux de son déploiement au niveau national et des outils supports qui l’accompagnent, tout en s’interrogeant sur le sens donné à ce document dans le cadre de sa conception et dans le cadre de son utilisation par les professionnels et les familles. 

Oned note actualite avril 2015 0 (161.45 Ko)

Le projet pour l'enfant: RAPPORT ONED 2016

Le projet pour l'enfant: RAPPORT ONED 2016 : Ce nouveau rapport d’étude, consacré au projet pour l’enfant (PPE), a été réalisé dans la continuité des travaux menés par l’Oned/ONPE, en s’appuyant notamment sur une précédente étude produite en 2009 (Le projet pour l’enfant : état des lieux dans 35 départements au premier semestre 2009). La présente étude, débutée en 2014, fait tout d’abord un état des lieux du déploiement national du PPE depuis son inscription dans la loi no 2007-293 du 5 mars 2007. Elle s’est enrichie, durant son déroulement, des débats parlementaires, rapports et conclusions des groupes préparatoires à la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant faisant du PPE un des outils phares de cette réforme. Le principal objectif est de repérer le processus de développement du PPE, de la phase de conceptualisation au déploiement puis à l’utilisation pratique au sein des départements. À chacun de ces stades, le PPE questionne des enjeux forts pour les organisations et les pratiques en protection de l’enfance : la répartition des responsabilités et des tâches de travail au sein des services ASE, la construction de la relation socio-éducative avec l’enfant et ses parents, les relations partenariales entre les services du conseil départemental et les établissements sociaux et médico-sociaux. En somme, le PPE est un outil qui interroge tout autant le sens que la méthode de l’intervention en protection de l’enfance.

 

Mep cp ppe 20160803 (65.32 Ko)

Rapport ppe 2017 (2.92 Mo)

Synthese ppe 2017 (288.01 Ko)

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